CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- CARACTERE ESSENTIEL DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions tiennent lieu de loi aux parties et prévalent sur les conditions d’achat, aucune dérogation ne sera applicable à ces conditions sauf acceptation expresse de notre Société dans les conditions particulières ou l’accusé de réception de commande.

2- OFFRES

Les représentations, dimensions, poids et données techniques gurant sur nos catalogues ne sont donnés qu’à titre d’information et n’engagent aucunement notre Société. L’envoi de catalogue ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété ARPEGY.

3- DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour chaque commande. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre Société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt, indemnité ou pénalité pour retard. Quelles que soient les modalités de la vente, les matériels voyagent aux risques et périls de l’acquéreur à partir de leur remise au premier transporteur, à charge pour l’acquéreur de recourir, s’il y a lieu, contre les transporteurs.

4- FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et évènements imprévisibles tels que et non limitatifs : tremblements de terre, cyclone, mobilisation, état de guerre, de même que les cas de grève, même partielle, quelle qu’en soit la cause, look-out de nos usines ou de nos industries ou des services publics qui concourent à leur fonctionnement, épidémie, pénurie de main-d’œuvre, manque de wagons, interruption ou ralentissement des moyens de transport quels qu’ils soient, incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillage, manque de matières premières, d’énergie, etc., entraînant à notre choix la suspension momentanée des livraisons, les délais d’exécution de la commande étant prorogée d’une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l’événement, ARPEGY n’aura pu exécuter les obligations ou la résiliation des marchés ou commandes sans dommages-intérêts. Cela dans le cas où par exception le contrat des délais de livraison que la société ARPEGY s’est engagée à respecter.

5- RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être introduites au plus tard huit jours après réception ou de la n des travaux. Elles ne déchargent pas l’acquéreur de ses obligations dans le délai mentionné dans les conditions contractuelles. Si la réclamation est fondée, ARPEGY devra remplacer ou réparer les ensembles défectueux sans que l’acquéreur puisse prétendre à dommages ou intérêts. Nos marchandises voyagent, dans tous les cas (même en envoi Franco), aux risques et périls du destinataire qui doit recourir contre le transporteur en cas de manquant, avaries, retards, etc. Les réclamations éventuelles doivent être faites AU TRANSPORTEUR par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception des colis. Par précaution mettre des réserves de déballage caractérisées sur le bon de livraison. Nous tenir informés des démarches en cours.

6- GARANTIE

Les matériels sont garantis un an à compter de la date d’expédition ou du montage par ARPEGY pour autant qu’ils soient utilisés confor- mément à leur objet prévu dans le contrat initial et qu’ils n’aient pas été modi és ou transportés par l’acquéreur lui-même sans le service ARPEGY. La garantie se limite exclusivement à la fourniture des éléments reconnus défectueux sans pouvoir donner droit en aucun cas à dommages ou intérêts pour l’acquéreur.

7- RESERVE DE PROPRIETE

Les matériels fournis restent l’inaliénable propriété ARPEGY jusqu’à complet paiement. Si l’acquéreur ne paie pas à temps, ARPEGY a le droit de réclamer les matériels fournis en retour sans mise à demeure préalable. La simple remise de traites ou de titres créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement. L’acquéreur devra assurer les risques des matériels dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété. Tant que les matériels n’auront pas été complètement payés, l’acquéreur les conserve de manière telle qu’ils puissent continuer à être identi és comme étant notre propriété ; il ne pourra mettre les matériels en gage ni accorder un droit quelconque à un tiers. En cas de vente, il devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. En cas de reprise du matériel soumis à notre réserve de propriété, l’acquéreur sera crédité par nous des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise (transport, stockage, démontage...) et du préjudice provenant de la dépréciation des matériels pouvant résulter de l’état dans lequel ils se trouvent lors de leur reprise ou de la diminution de leur prix entre la date du contrat et le jour de leur reprise. A défaut d’exécution immédaite par l’acquéreur de l’obligation de restituer, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant le vendeur à reprendre le matériel soumis à sa réserve de propriété, chez l’acquéreur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

8- PAIEMENTS

Sauf convention contraire, nos factures sont payables au lieu du siège social selon les conditions de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non paiement à la date d’échéance, le client sera redevable de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base de dix fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues, et sans mise en demeure préalable. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40 e xée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Si l’acquéreur est en défaut de paiement, la Société ARPEGY n’est pas tenue de poursuivre les livraisons et elle a le droit d’exiger la résiliation du contrat et de réclamer des dommages et intérêts. En cas de recours contentieux, un minimum de 15 % à titre de dommages et intérêts du montant de l’impayé est dû à la Société ARPEGY. Les frais d’encaissement et du retour des quittances et des traites sont à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur n’a pas le droit de compenser ses dettes à l’égard de la Société ARPEGY ou de son successeur juridique avec les dettes du chef des livraisons selon les Conditions Générales de Vente. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

9- ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande par l’acquéreur, ARPEGY se réserve le droit de lui réclamer des dommages ou intérêts.

10- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sauf disposition contraire, toutes contestations seront jugées par le Tribunal de Commerce de Cusset qui sera seul compétent même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

11- MONNAIE

Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.